CADRE JURIDIQUE ET RESPONSABILITES des activités "montagne" militaire
Le cadre juridique
La notion de "responsabilité"
Responsabilité pénale, en cas d'infraction à la loi
= atteinte involontaire à autrui (maladresse, négligence, imprudence, inattention, mise en danger ...)
= sanction
= sanction
Responsabilité civile
= obligation de réparer les dommages causés à autrui
= amende
= amende
Pour les militaires, la loi du 10 juillet 2000 précise cependant :
"Les militaires ne peuvent être condamnés ... que si il est établi qu'ils n'ont pas accompli les diligences normales compte tenu de leurs compétences , du pouvoir et des moyens dont ils disposaient ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi leur confie"
"Les militaires ne peuvent être condamnés ... que si il est établi qu'ils n'ont pas accompli les diligences normales compte tenu de leurs compétences , du pouvoir et des moyens dont ils disposaient ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi leur confie"
Etre responsable :
- c'est répondre et être garant de ses actes et des personnes à charge